Conditions générales

Conditions générales de travail interimaire

 

Champs d’application – Les présentes conditions générales régissent toute demande, ou offre de mise à disposition de travailleurs intérimaires respectivement adressée à, ou émise par :

THE BOZZ

société anonyme de droit belge

numéro d’entreprise 0748.791.401 (RPM Brabant Wallon)

ayant son siège social Chemin des Champs 1, boite b, 1380 Lasne

Tel : 02 486 10 26

exerçant l’activité notamment d’entreprise de travail intérimaire

Titulaire de l’agrément W.INT.1563.

Réglementation – Ces conditions générales sont sans préjudice des dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et ses arrêtés d’exécution, des conventions collectives de travail applicables conclues au sein du conseil national du travail ou au sein de la commission paritaire n° 322 ainsi que de toute autre réglementation applicable dont The Bozz et l’utilisateur reconnaissent avoir connaissance et qu’ils s’engagent à respecter.

Contrat et contrat de travail – Conformément à la loi du 24 juillet 1987, toute mise à disposition de travail intérimaire fait l’objet (i) d’un contrat entre The Bozz et l’utilisateur, dont les présentes conditions générales font partie intégrante à l’exclusion de toutes autres, notamment d’éventuelles conditions générales de l’utilisateur, de même que les conditions particulières convenues entre The Bozz et l’utilisateur lors de la demande, ainsi que (ii) d’un contrat de travail intérimaire entre The Bozz et l’intérimaire retenu par l’utilisateur.

Connaissance et acceptation – L’utilisateur reconnait avoir reçu et déclare avoir pris effectivement connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat avec The Bozz. L’utilisateur est réputé les accepter dès qu’il adresse une demande à The Bozz.

Dérogation – Tout dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à The Bozz que moyennant accord écrit ou disposition impérative.

Nullité partielle et divisibilité – La nullité, l’illicéité ou l’inopposabilité d’une disposition des conditions générales ou du contrat n’affectera pas la validité du contrat, sauf si la disposition en question est essentielle ou déterminante, ou des autres dispositions. Si une disposition des conditions générales ou du contrat est jugée illicite, nulle ou inopposable en tout ou en partie, elle sera dans la mesure du possible interprétée ou appliquée de façon conforme à la loi ou à défaut elle sera réputée non écrite et il lui sera substitué une disposition valable correspondant à l’intention initiale des parties et à l’économie du contrat.

Demande – L’utilisateur veille, lors de sa demande, à fournir à The Bozz toutes les informations pertinentes en vue de la sélection du ou des candidats recherchés.

Information à charge de l’utilisateur – L’utilisateur est tenu de communiquer à The Bozz, dans les meilleurs délais et en temps opportuns, et en tout état de cause préalablement à l’entrée en service de l’intérimaire, les données suivantes sans que cette liste ne soit exhaustive :

• la Commission Paritaire ou éventuellement la sous-commission paritaire dont relève l’utilisateur ;
• le motif de l’occupation de l’intérimaire, y compris lorsqu’il s’agit de l’occupation d’un emploi vacant en vue de l’engagement permanent de l’intérimaire par l’utilisateur pour le même emploi à l’issue de la période de mise à disposition (motif d’insertion), le nombre d’intérimaires déjà mis auparavant à sa disposition en vue de l’occupation de l’emploi vacant concerné ;
• le lieu et la durée de l’occupation ;
• l’horaire de travail dans l’entreprise de l’utilisateur ;
• les qualifications et conditions professionnelles exigées ;
• la rémunération des travailleurs permanents ayant la même qualification dans l’entreprise de l’utilisateur ;
• les modalités de paiement de la rémunération ;
• les caractéristiques spécifiques du poste de travail, y compris le cas échéant la fiche de poste éventuelle ;
• la présence ou non d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale au sein de l’entreprise de l’utilisateur ;
• la durée du (des) contrat(s) de travail intérimaire (successifs) à conclure avec l’intérimaire, y compris lorsqu’il s’agit de contrats journaliers successifs la preuve du besoin de flexibilité.

L’utilisateur est également tenu d’informer sans délai et par écrit The Bozz de toute modification éventuelle de l’un des éléments ci-dessus en cours de mission, ainsi que, de façon non-exhaustive, des éléments suivants :

• La survenance éventuelle d’une grève, d’un lock-out ou de toute forme de chômage temporaire au sein de l’entreprise de l’utilisateur ;
• la survenue éventuelle d’un accident du travail de l’intérimaire ;
• tout élément nécessaire ou pouvant avoir une influence sur la déclaration DIMONA à faire pour l’intérimaire, notamment la modification éventuelle du début, de la durée ou de la fin du contrat de travail intérimaire ;
• le retard ou l’absence de l’intérimaire ;
• le non-renouvellement d’une mission.

L’utilisateur assume la responsabilité exclusive de fournir ces informations à The Bozz afin de permettre à The Bozz d’établir un contrat de travail et d’informer le travailleur intérimaire conformément à la réglementation applicable, et tiendra en conséquence The Bozz indemne des conséquences éventuelles de toute absence de communication d’information nécessaire ou en sa possession ou d’une communication tardive, incomplète ou erronée, sans préjudice d’une éventuelle facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur pour toute modification à opérer.

Motifs – L’utilisateur assume la responsabilité exclusive des motifs de recours au travail intérimaire et de la durée des contrats de travail intérimaire, le cas échéant successifs, en particulier leur conformité à la réglementation applicable et le respect des procédures, notamment d’autorisation ou de communication éventuelles, et tiendra en conséquence The Bozz indemne des conséquences éventuelles.

Égalité de rémunération – La rémunération des intérimaires, y compris notamment toute indexation ou augmentation, prime, avantage ou composante existante ou future, ne peut, en vertu de l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987 et sauf éventuelle dérogation autorisée par la loi, être inférieure à la rémunération à laquelle ils auraient droit s’ils étaient engagés dans les mêmes conditions comme travailleurs permanents par l’utilisateur. L’utilisateur assume la responsabilité exclusive de communiquer ces données et leurs modalités d’octroi à The Bozz, et tiendra en conséquence The Bozz indemne des conséquences éventuelles, sans préjudice d’une éventuelle facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur pout toute modification à opérer.

Réglementation et protection du travail – L’utilisateur est, en vertu de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’utilisateur de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail, y compris la lutte contre les discriminations, l’égalité de traitement des hommes et des femmes, la durée du travail, les jours fériés, le repos du dimanche, le travail des femmes, la protection de la maternité, la protection des mères allaitantes, le travail des jeunes, le travail de nuit, les règlements de travail, les dispositions ayant trait au contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel, la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, sans préjudice des dispositions du Code du bien-être au travail applicables, notamment du titre 2 relatif au travail intérimaire du livre X.

Bien-être au travail – L’utilisateur est tenu de garantir que l’intérimaire bénéficie des mêmes droits en matière de bien-être au travail et du même niveau de protection, tels que prévus notamment par la loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution, ainsi que le code du bien-être au travail, que ses propres travailleurs.

L’utilisateur est tenu, outre les informations visées ci-avant, d’établir, le cas échéant, une fiche de poste de travail conformément à l’article X.2-3 du code précité, et de la transmettre à The Bozz, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Il est interdit à l’utilisateur d’occuper un intérimaire à un poste ou à une fonction pour lesquels aucune fiche de poste de travail n’a été dressée et dont l’intérimaire n’a pas été informé, lorsque cette fiche de poste de travail doit être établie, d’affecter un intérimaire à un autre poste de travail ou à une autre fonction si ce poste ou cette fonction comprend d’autres risques que ceux mentionnés sur la fiche de poste de travail, et qui impliquent qu’une fiche de poste de travail soit établie.

L’utilisateur est tenu de ne pas confier de tâche à l’intérimaire et de s’assurer qu’il n’effectue pas de travaux proscrit. L’utilisateur est également tenu de ne pas confier de tâche à l’intérimaire et de s’assurer qu’il n’effectue pas de travaux régis par une réglementation particulière, tel que des travaux insalubres ou dangereux, qui n’étaient pas prévus dans sa demande, ou de la manipulation de machines, équipements, véhicules, marchandises, du transport ou du traitement de valeurs ou de titres pour encaissement, sauf accord éventuel de The Bozz et sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur est également, conformément à l’article X.2-10 à X.2-12 du code précité, responsable notamment de fournir à l’intérimaire les vêtements de travail et équipements de protection individuels, les informations pertinentes et instructions de sécurité spécifiques, ainsi que la formation suffisante et adaptée, de s’assurer de la qualification particulière de l’intérimaire, et de la veiller à la surveillance requise.

L’utilisateur tiendra The Bozz indemne des conséquences d’un éventuel non-respect des dispositions du présent article.

Accident du travail – En cas d’accident du travail d’un intérimaire, l’utilisateur est tenu, après avoir pris toutes les mesures urgentes, d’avertir immédiatement The Bozz et de fournir toutes les informations nécessaires afin de lui permettre d’établir la déclaration d’accident et de se conformer à ses obligations.

En cas d’accident du travail dit « grave », l’utilisateur chargera immédiatement son service de prévention de procéder à l’examen et d’établir le rapport circonstancié visés à l’article 94ter de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en collaboration avec The Bozz, et prendra à sa charge les frais qui y sont liés.

L’utilisateur communiquera ce rapport, y compris notamment les mesures de prévention à prendre par chacun pour prévenir la répétition de l’accident et un plan d’action visés à l’article I.6-5 du code du bien-être au travail, à The Bozz dans les sept jours de la survenance de l’accident, et sous réserves des éventuelles remarques de The Bozz, transmettra le rapport conformément à l’article I.6-6 du code du bien-être au travail.

Prestations à l’étranger et détachement – Si des prestations de travail doivent être exécutées à par un intérimaire l’étranger, l’utilisateur est tenu de communiquer préalablement par écrit à The Bozz dans quel(s) Etat(s) autre(s) que la Belgique les prestations de travail doivent être exécutées. L’utilisateur est également tenu de communiquer à The Bozz toutes les informations nécessaires relatives aux obligations légales qui doivent être respectées pour détacher un intérimaire dans le ou les Etats en question. L’utilisateur est responsable, dans les cas stipulés par la loi, d’obtenir les permis nécessaires et d’introduire les déclarations requises afin de détacher des intérimaires à l’étranger. The Bozz ne peut en aucun cas être tenu responsable et l’utilisateur tiendra The Bozz indemne du non-respect des dispositions précitées du chef de l’utilisateur.

Traitement des données personnelles – The Bozz et l’utilisateur sont, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), chacun responsable du traitement de données à caractère personnel au sens de ce règlement.

L’utilisateur est tenu de garantir le respect dudit règlement en ce qui concerne les données à caractère personnel des candidats, des intérimaires et des travailleurs, représentants et personnes de contact de The Bozz qu’il traite, notamment la mise en œuvre de toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement de ces données est effectué conformément au règlement. L’utilisateur est tenu de garantir que les personnes autorisées à traiter ces données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’utilisateur garantit qu’il supprimera toutes les données à caractère personnel d’un candidat proposé par The Bozz s’il décide de ne pas le retenir, ou d’un intérimaire à l’issue de la mission à moins que la conservation de ces données à caractère personnel ne soit légalement obligatoire..

Lorsqu’il communique à The Bozz des données à caractère personnelles l’utilisateur garantir que ces données peuvent être transmises et traitées par The Bozz en vue d’exécuter le contrat, et le cas échéant que le consentement de la personne concernée a été préalablement obtenu.

The Bozz collecte, traite et communique les données à caractère personnel uniquement conformément au règlement général sur la protection des données ainsi que sa politique de traitement des données personnelles disponible sur www.thebozz.be/RGPD

Réclamations et contestations – L’utilisateur est tenu de notifier à The Bozz sans délai, et au plus tard avant la fin de chaque journée de l’éventuelle période d’essai si un intérimaire se révèle ne pas correspondre aux critères de la demande. Toute journée entamée fera l’objet d’une facturation pour une journée complète.

Toute autre contestation relative aux factures doit être motivée et documentée et parvenir par courrier recommandé à The Bozz au plus tard huit jours après la date de la facture.

Facturation et paiement – Les factures de The Bozz sont établies sur base du relevé des prestations de l’intérimaire que l’utilisateur est tenu de communiquer à The Bozz sur papier ou de manière électronique. Le relevé des heures prestées ne pourra être inférieur aux heures demandées par l’utilisateur, sauf convention contraire ou lorsque cela relève du seul fait de l’intérimaire et que l’utilisateur en a avisé The Bozz. À défaut, The Bozz établira sa facturation sur base des heures demandées par l’utilisateur. En renvoyant le relevé de prestations, l’utilisateur confirme l’exactitude des prestations indiquées et la bonne exécution des travaux accomplis par l’intérimaire. L’utilisateur est responsable en cas d’erreurs dans la justification des heures prestées.

Les factures de The Bozz sont payables au comptant à la date de de facturation, sauf convention contraire. L’intérimaire n’est jamais habilité à percevoir le paiement de factures au nom de The Bozz, et tout paiement à l’intérimaire de sommes dues à The Bozz se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

A défaut de paiement à son échéance, tout montant facturé ou dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de dix pourcent (10%) l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire unique à concurrence de dix pourcent (10%) des sommes dues, avec un minimum de deux-cent cinquante (250) euros.

Tout facture qui n’a pas été formellement contestée conformément et dans les délais prévus par les présentes conditions générales est réputée acceptée intégralement, définitivement et sans aucune réserve. En cas de contestation concernant des prestations ou l’exécution du contrat par The Bozz, l’utilisateur sera néanmoins tenu de payer les prestations de l’intérimaire sans se prévaloir notamment d’un quelconque droit à compensation.

En cas de crainte ou de doute quant à la solvabilité de l’utilisateur, The Bozz sera en droit d’exiger la constitution de toute autre sûreté en garantie du paiement et du respect de ses obligations par l’utilisateur. En pareil cas, cette sûreté devra être remise ou constituée par l’utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de The Bozz, à défaut de quoi The Bozz se réserve de suspendre ses prestations.

Agrément – The Bozz déclare être titulaire des agréments nécessaires comme entreprise de travail intérimaire.

Responsabilité – The Bozz apporte ses meilleurs soins à la sélection de candidats répondant aux critères de la demande de l’utilisateur et exécute sa mission de mise à disposition d’intérimaires de façon professionnelle conformément à la réglementation applicable mais assume néanmoins une obligation de moyen et non de résultat. The Bozz ne peut notamment pas être tenu responsable si elle n’est pas en mesure de proposer de candidat répondant aux critères de la demande, si un candidat retenu ne peut effectuer la mission ou si un intérimaire venait à mettre fin prématurément à une mission éventuelle chez l’utilisateur.

The Bozz ne peut être tenu responsable des fautes ou dommages causés par l’intérimaire à l’utilisateur ou à des tiers pendant ou par suite de son occupation chez l’utilisateur, notamment en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire. L’utilisateur est seul responsable des dommages causés par l’intérimaire en vertu de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, et l’utilisateur tiendra The Bozz indemne dans cette mesure. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause couvrant le travail intérimaire dans sa police d’assurance responsabilité civile.

Toute démarche visant le remboursement de dépenses ou frais par l’intérimaire, de coûts résultant de l’usage à des fins privées par l’intérimaire du matériel de l’utilisateur, des repas pris dans le restaurant d’entreprise se fera sans l’intervention de The Bozz. The Bozz n’est pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire.

The Bozz ne peut pas être tenu responsable de l’absence ou de l’arrivée tardive d’un intérimaire.

L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services de The Bozz en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, l’utilisateur doit en aviser The Bozz immédiatement et par écrit. The Bozz est alors tenu de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité à l’utilisateur.

En tout état de cause et sauf convention contraire, la responsabilité de The Bozz est limitée aux dommages prévisibles résultant directement de la faute lourde ou intentionnelle de The Bozz. The Bozz ne peut en aucune façon être tenu responsable des pertes d’exploitation, manque à gagner, économies manquées, perte d’opportunité subies par l’utilisateur.

La responsabilité de The Bozz sera limitée par contrat, sous réserve et dans la limite de ce que la loi autorise, à un montant équivalent à cinquante pourcent (50%) des montants facturés et payés dans le cadre du contrat concerné.

Non-discrimination – The Bozz proscrit toute forme de discrimination. Tant The Bozz que l’utilisateur ne traiteront en aucun cas les candidats ou intérimaires de façon discriminatoire, dans le cadre de la sélection, ou au cours de ou à l’issue de la mise au travail chez l’utilisateur. L’utilisateur s’interdit de recourir à tout critère tel que le sexe, l’état civil, l’âge, la conviction sexuelle, philosophique ou religieuse, l’adhérence syndicale, la conviction politique, la race, l’origine ethnique ou la nationalité, l’état de santé actuel ou futur, la langue, un handicap ou des caractéristiques physiques ou tout autre critères discriminatoire. The Bozz ne peut en aucun cas être tenu d’appliquer de tels critères ou une demande discriminatoire et l’utilisateur tiendra the Bozz indemne. The Bozz sera en droit de mettre fin de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, à une mission ou au contrat avec l’utilisateur en cas de pratique discriminatoire, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Engagement direct – A moins qu’il n’en soit convenu autrement, l’utilisateur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30% du salaire annuel brut selon le cas du candidat ou de l’intérimaire concerné, s’il engage directement, que ce soit la conclusion d’un contrat de travail par l’utilisateur, la mise à disposition par un tiers chez l’utilisateur, la conclusion d’une contrat d’entreprise, la conclusion d’un contrat de travail par une société liée ou associée de l’utilisateur au sens des articles 1:20 et 1:21 du code des sociétés et des associations, soit (a) un intérimaire sous contrat avec The Bozz sauf après que celui-ci ait presté au moins 125 jours (130 jours si l’utilisateur relève de la commission paritaire construction) ou équivalents à temps-plein en cas d’occupation à temps-partiel chez l’utilisateur soit (b) un candidat proposé par The Bozz, sans conclure de contrat au sens de l’article 17 de la loi du 24 juillet 1987, avant l’expiration d’un délai de six (6) mois à dater de la présentation du candidat à l’utilisateur.

L’indemnité susmentionnée est fixée forfaitairement et correspond au préjudice raisonnablement prévisible subi par The Bozz, eu égard notamment aux frais engagés par The Bozz dans la recherche du candidat ou de l’intérimaire, de l’économie par l’utilisateur des coûts qu’il aurait dû engager pour la prospection et la sélection du candidat ou de l’intérimaire et du manque à gagner pour The Bozz, et ce sans préjudice de tout autre droit et recours notamment si The Bozz est en mesure de démontrer que le dommage réellement subi excède l’indemnité précitée.

L’utilisateur est tenu d’informer par écrit The Bozz préalablement à un pareil engagement.

Confidentialité – Toutes les informations communiquées par The Bozz à l’utilisateur sont confidentielles. L’utilisateur est tenu d’en assurer la confidentialité, de ne pas les divulguer à des tiers, de ne pas les utiliser sauf autorisation expresse à d’autres fins que celles du contrat avec The Bozz, de les supprimer à la fin du contrat sauf obligation légale d’en assurer la conservation, et de garantir le respect de cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs.

The Bozz s’engage à ne pas utiliser ou communiquer à des tiers tout information confidentielle de ou relative à l’utilisateur et sa demande dont il ont acquis connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, à moins que, et pour autant que l’utilisation ou la communication de cette information ne soit nécessaire pour pouvoir réaliser la mission de manière adéquate ou pour satisfaire une obligation légale.

The Bozz ne peut être tenu responsable du respect ou de la violation par l’intérimaire d’une obligation de confidentialité relative aux informations confidentielles dont l’intérimaire aurait connaissance au cours de sa mise au travail chez l’utilisateur, et l’utilisateur peut le cas échéant conclure en direct un accord de secret à cet effet avec l’intérimaire.

Nullité et résiliation du contrat – The Bozz est en droit de mettre fin de plein droit et de retirer immédiatement ses intérimaires, sans préavis ni indemnité, dans les cas prévus par les présentes conditions générales ainsi qu’en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou ses engagements repris dans les présentes conditions générales, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet plus de huit jours après son envoi, sauf urgence, manquement grave ou impossibilité matérielle pour l’utilisateur de remédier au manquement dans ledit délai, sans préjudice de tout droit ou recours de The Bozz contre l’utilisateur.

Dans ce cas, de même qu’en cas de nullité du contrat entre l’utilisateur et The Bozz, ou si l’utilisateur rompt unilatéralement le contrat avec The Bozz ou met fin anticipativement à la mission de l’intérimaire, l’utilisateur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que The Bozz aurait établies si le contrat avait été exécuté normalement et jusqu’à son terme, avec un montant minimum de ___ euros par jour, sans préjudice de tout autre droit et recours notamment si The Bozz est en mesure de démontrer que le dommage réellement subi excède l’indemnité précitée.

Changement de circonstances – Si un changement de circonstances prévalant lors de la conclusion du contrat en rend l’exécution excessivement onéreuse pour The Bozz qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, tel que notamment une modification de la réglementation, The Bozz sera en droit de demander de modifier ou de mettre fin au contrat. Pareille demande sera notifiée à l’utilisateur par courrier recommandé et sera réputée acceptée par l’utilisateur sauf demande de renégociation ou refus de l’utilisateur notifié par courrier recommandé endéans les quinze jours de la demande de The Bozz.

En cas demande de renégociation The Bozz et l’utilisateur disposeront d’un délai de 15 jours, sauf convention contraire, pour tenter de bonne foi de trouver un accord.

En cas de refus des éventuelles modifications ou d’échec des négociations visées ci-avant, le contrat sera résolu de plein droit et sans indemnité à charge de l’une ou l’autre partie, sauf si The Bozz renonce à sa demande ou la soumet au juge compétent conformément aux présentes conditions générales.

Droit applicable – Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge

Tribunal compétent – Tout litige quant à leur application, leur validité ou leur opposabilité relève, sauf convention contraire ou disposition impérative, de la compétence des cours et tribunaux francophones de Bruxelles.